Dernière mise à jour : 10 novembre 2024

Mentions Légales et Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU et CGV)

1. Mentions Légales

Éditeur du site :

Le site alerte-rdv-prefecture.fr (ci-après dénommé "le Site") est édité par DATADEV LTD, société à responsabilité limitée enregistrée au Royaume-Uni, dont le siège social est situé au 71-75, Shelton Street, Covent Garden, London, WC2H 9JQ, Royaume-Uni.
Email de contact : support@alerte-rdv-prefecture.fr

Hébergement du site :

Le Site est hébergé par OVH, dont le siège social est situé au 2 Rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.
Email de contact : support@ovh.com

2. Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

2.1. Objet

Les présentes CGU définissent les modalités d'utilisation du Site et des services proposés par alerte-rdv-prefecture.fr. En accédant au Site et en utilisant ses services, l'utilisateur accepte pleinement les présentes CGU.

2.2. Services proposés

Le Site propose :

• Un service de recherche et d'alerte automatique de rendez-vous disponibles en préfecture pour les démarches administratives.
• Un programme de préparation à l'entretien de naturalisation française incluant des cours, QCM et supports audio.
• Un service d'alerte en temps réel pour les utilisateurs dont le décret de naturalisation est publié au Journal Officiel.
• Un moteur de recherche pour vérifier la parution des décrets de naturalisation.
• Des statistiques indicatives sur la naturalisation française.

2.3. Accès au service

Pour accéder aux services, l'utilisateur doit créer un compte et fournir des informations exactes, complètes et actualisées. Tout manquement à cette obligation peut entraîner la suspension ou la suppression du compte de l'utilisateur.

2.4. Mandat pour la recherche de rendez-vous en préfecture

En souscrivant au service d'alerte de rendez-vous en préfecture, l'utilisateur mandate expressément alerte-rdv-prefecture.fr pour effectuer en son nom et pour son compte une veille et une recherche de disponibilités de rendez-vous auprès des services préfectoraux concernés, conformément à l'article 1984 du Code civil définissant le contrat de mandat.

Ce mandat est strictement limité aux actions suivantes :

• La surveillance automatisée des sites officiels des préfectures pour détecter les créneaux disponibles
• L'envoi d'alertes par SMS et/ou email dès qu'un rendez-vous correspondant aux critères de l'utilisateur est disponible

Important :

• L'utilisateur reste seul responsable de la réservation effective du rendez-vous sur le site officiel de la préfecture concernée
• Alerte-rdv-prefecture.fr n'intervient pas dans le processus de réservation lui-même
• La prise de rendez-vous sur les sites officiels des préfectures est gratuite
• Notre service correspond à une prestation d'assistance et de veille technologique, indépendante de l'administration française

Conformément au droit applicable, ce mandat peut être rémunéré (article 1986 du Code civil) et constitue un service d'assistance facultatif qui ne se substitue pas aux services publics gratuits.

2.5. Respect de la propriété intellectuelle

Tous les contenus présents sur le Site, incluant, mais sans s'y limiter, les textes, images, logos, vidéos, API, et données, sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans notre accord préalable et écrit. Toute utilisation non autorisée de ces éléments pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.

2.6. Collecte et utilisation des données personnelles

Conformément au RGPD, nous collectons et utilisons vos données personnelles strictement dans le cadre de la fourniture de nos services, telles que votre nom, prénom, email et informations nécessaires à l'exécution du service. Les données collectées ne sont jamais revendues à des tiers. Nous veillons à leur sécurité et les supprimons une fois le service terminé ou en cas de suppression définitive du compte de l'utilisateur.

2.7. Cookies

Le Site utilise des cookies afin de suivre le trafic, mesurer le volume d'utilisation et mieux comprendre les besoins des utilisateurs pour leur fournir un service personnalisé et performant. Les informations collectées incluent, mais ne se limitent pas à, l'adresse IP, le type de navigateur, les pages visitées et le temps de connexion. Ces données sont utilisées exclusivement par DATADEV LTD et ne sont pas partagées avec des tiers.

2.8. Durée de conservation des données personnelles

Les données personnelles de l'utilisateur sont conservées pendant toute la durée de l'exécution des services et pendant une durée maximale de 3 an après la fin de la relation contractuelle. Passé ce délai, elles seront supprimées de manière sécurisée.

2.9. Droits des utilisateurs en matière de données personnelles

Conformément au RGPD, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données personnelles. Pour exercer ces droits, l'utilisateur peut contacter notre service client par email à support@alerte-rdv-prefecture.fr ou par courrier à l'adresse suivante : DATADEV LTD, 71-75, Shelton Street, Covent Garden, London, WC2H 9JQ, Royaume-Uni.

2.10. Clause de sécurité des données

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données personnelles contre la perte, la destruction, l'altération, et l'accès non autorisé. Les échanges d'informations sensibles se font par des connexions sécurisées (SSL/TLS).

2.11. Limitation de responsabilité

Disponibilité des rendez-vous en préfecture :

Le Site ne garantit pas que des rendez-vous seront trouvés pour l'utilisateur, car cela dépend de la disponibilité des créneaux en préfecture et non du service offert par alerte-rdv-prefecture.fr. En conséquence, le Site décline toute responsabilité en cas d'absence de rendez-vous disponible.

Préparation à l'entretien de naturalisation :

Le Site propose un accompagnement à la préparation de l'entretien de naturalisation, mais ne garantit en aucun cas le succès de l'utilisateur lors de l'entretien réel. Le succès dépend de nombreux facteurs individuels échappant à notre contrôle. L'utilisateur est seul responsable de son résultat.

Statistiques de naturalisation :

Les données et statistiques de naturalisation publiées sur le Site sont fournies à titre indicatif uniquement et ne représentent pas les données officielles de l'État français.

2.12. Liens hypertextes vers des sites tiers

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. Nous ne sommes pas responsables du contenu ou des pratiques en matière de protection des données de ces sites tiers.

2.13. Modification des CGU et CGV

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU, CGV et notre Politique de confidentialité. Toute modification sera communiquée aux utilisateurs via une notification sur le Site ou par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

3. Conditions Générales de Vente (CGV)

3.1. Offre de services et abonnements

Le Site propose des services sous forme de packs payants (alerte RDV, alerte décret) et des abonnements mensuels pour la préparation à l'entretien de naturalisation.

3.2. Modalités de souscription et de paiement

L'achat ou la souscription à un service est soumis à une obligation de paiement immédiat par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement disponible. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).

3.3. Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, l'utilisateur reconnaît expressément que la fourniture du service commence dès la validation de son paiement et qu'il ne bénéficie pas du droit de rétractation. En utilisant le Site, l'utilisateur accepte que les services soient exécutés immédiatement, impliquant l'absence de possibilité de rétractation.

3.4. Désabonnement et suppression de compte

L'utilisateur peut se désabonner facilement de chacun de nos services depuis son espace personnel. Voici la procédure détaillée pour chaque service :

Après la résiliation d'un service, l'utilisateur peut également demander la suppression définitive de son compte, ce qui entraînera la suppression de toutes ses données personnelles de nos serveurs conformément à notre politique de confidentialité.

3.5. Limitation de responsabilité

Le Site ne peut être tenu responsable pour les échecs liés à l'absence de rendez-vous en préfecture ou à la réussite d'un entretien de naturalisation. Les services fournis sont des aides complémentaires et l'utilisateur est seul responsable de leur utilisation.

3.6. Modification des services et CGV

Nous nous réservons le droit de modifier nos services et les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront communiquées via le Site ou par email aux utilisateurs.

4. Responsabilité et litiges

4.1. Limitation de responsabilité

DATADEV LTD ne saurait être engagée pour tout dommage résultant de l'utilisation du Site, y compris la perte de données ou l'interruption de service.

4.2. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU et CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève des tribunaux compétents.

Contact

Pour toute question relative aux présentes mentions légales, CGU ou CGV, vous pouvez nous contacter à support@alerte-rdv-prefecture.fr.

En utilisant le Site alerte-rdv-prefecture.fr et en achetant nos services, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté l'intégralité des conditions ci-dessus.