Êtes-vous dispensé de TCF ?
Diplôme français, scolarité, âge, handicap, statut de réfugié : passez en revue les cas de dispense du test de langue selon votre démarche (carte de séjour, carte de résident, naturalisation).
Mise à jour 4 mai 2026 · Sources : décret n° 2025-647 du 15 juillet 2025 (titres de séjour), décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025 (naturalisation), arrêtés du 22 décembre 2025 (niveaux et certifications), arrêtés du 30 décembre 2025 (modalités de dispense), articles 21-24 et 21-24-1 du Code civil, articles L413-5, L413-7 et R413-15 du CESEDA.
Changement majeur 2026 : l'attestation ENIC-NARIC n'est plus acceptée pour la naturalisation
Pour les demandes de naturalisation déposées à compter du 1er janvier 2026 (décret 2025-648 + arrêté du 22 décembre 2025), la SDANF n'accepte plus l'attestation de comparabilité ENIC-NARIC, quelle que soit sa date d'émission. Les candidats francophones avec un diplôme étranger en français (Maroc, Algérie, Sénégal, Belgique francophone, Québec, etc.) doivent désormais soit produire un diplôme français RNCP de niveau 3 ou supérieur, soit passer un test certifié (TCF IRN / TEF IRN), soit obtenir un DELF/DALF B2.
Récapitulatif des cas de dispense
Les cas de dispense varient selon la démarche : titres de séjour (CSP / carte de résident) versus nationalité (naturalisation, mariage, réintégration).
1. Diplôme français RNCP de niveau 3 ou supérieur
Tout titulaire d'un diplôme français inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) au niveau 3 ou supérieur est dispensé du test de langue pour toutes les démarches : CSP A2, CR B1, naturalisation B2.
Équivalences RNCP :
- Niveau 3 : CAP, BEP
- Niveau 4 : Baccalauréat
- Niveau 5 : BTS, DUT, DEUG
- Niveau 6 : Licence, Bachelor
- Niveau 7 : Master, ingénieur
- Niveau 8 : Doctorat
Important : la dispense concerne uniquement le test de langue. Pour la naturalisation, l'examen civique reste obligatoire.
2. Scolarité française (article L413-5 CESEDA)
L'étranger ayant suivi sa scolarité dans un établissement français (en France ou homologué à l'étranger) est dispensé de la signature du Contrat d'Intégration Républicaine (CIR) — donc des formations linguistique et civique associées — au titre de l'article L413-5 du CESEDA, sous l'une de ces conditions :
- Au moins 3 années scolaires dans un établissement secondaire français, ou
- Au moins 1 année d'études supérieures dans un établissement français.
Pour la délivrance d'une carte de résident : la condition de maîtrise du français (article L413-7 CESEDA) reste appréciée par la préfecture — un diplôme français RNCP niveau 3+ ou une certification valent justification suffisante.
La dispense CIR se demande auprès de l'OFII de votre département (articles L413-5 et R413-15 du CESEDA).
3. Personnes de 65 ans et plus
- Carte de résident : dispense de la condition de connaissance du français (article L413-7 CESEDA) ET de l'examen civique (article R413-15 CESEDA) à partir de 65 ans.
- Carte de séjour pluriannuelle : dispense de l'examen civique à 65 ans (article R433-5 CESEDA).
- Naturalisation : pas de dispense automatique liée à l'âge dans le Code civil. Une dispense individuelle peut être étudiée par la SDANF en cas d'incapacité de produire les diplômes ou tests, sur appréciation au cas par cas.
4. Réfugiés politiques ou apatrides de 70 ans et plus (15 ans de résidence)
L'article 21-24-1 du Code civil prévoit une dispense totale du test de langue pour la naturalisation, sous conditions cumulatives :
- Statut de réfugié politique reconnu par l'OFPRA ou apatride,
- 15 ans de résidence régulière et habituelle en France au moins,
- Âge de 70 ans ou plus à la date du dépôt de la demande.
L'examen civique reste obligatoire pour la naturalisation, sans dispense d'âge automatique.
5. Handicap ou maladie chronique
Pour toutes les démarches (titres de séjour ET naturalisation), des aménagements sont prévus :
- Aménagements spécifiques de l'épreuve sur certificat médical (temps additionnel, format adapté),
- Dispense totale possible si le handicap ou la maladie rend l'évaluation impossible (le certificat doit conclure expressément à l'impossibilité d'évaluation),
- L'autorité administrative peut demander une contre-expertise par un médecin agréé (liste de l'article 17-3 du Code civil pour la naturalisation).
Cadre fixé par le décret 2025-648 du 15 juillet 2025 et l'arrêté du 30 décembre 2025 (naturalisation), ainsi que l'arrêté du 30 décembre 2025 sur les aménagements R413-15 / R433-5 (titres de séjour).
6. Réfugiés et apatrides (titres de séjour)
Pour les titres de séjour (CSP / CR), les réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire et apatrides (eux et leur famille) sont dispensés de l'examen civiqueet du test de langue dans le cadre du Contrat d'Intégration Républicaine (CIR).
Pour la naturalisation, l'examen civique et le test de langue B2 restent obligatoires (sauf cas particulier de l'art. 21-24-1 — voir cas n°4).
7. Cas totalement hors champ
Aucun test ni examen requis :
- Acquisition de la nationalité par enfant né en France de parents étrangers (art. 21-7),
- Acquisition par enfant adopté simple (art. 21-12),
- Acquisition par fratrie de Français (art. 21-13-2),
- Mineurs : effet collectif (art. 22-1 du Code civil) lors de la naturalisation d'un parent — l'enfant devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle et que son nom figure dans le décret ou la déclaration.
Comment obtenir l'attestation de dispense ?
La procédure varie selon votre cas et votre démarche. Voici les points d'entrée principaux.
Pour un titre de séjour (CSP / CR)
- La préfecture instruit votre demande de titre ; l'OFII de votre département gère les dispenses CIR.
- Documents : copie du titre de séjour, diplôme ou certificat médical (modèle de l'arrêté du 30 décembre 2025), justificatif de domicile.
- Bases juridiques applicables : articles L413-5, L413-7 et R413-15 du CESEDA (la référence R311-9 est obsolète depuis la recodification du CESEDA par le décret 2020-1734).
Pour la naturalisation
- La dispense est traitée directement par la SDANF dans le cadre du dossier.
- Joignez le diplôme français, le certificat médical ou les justificatifs d'âge / de résidence.
- Pour le cas 21-24-1, joindre la décision OFPRA + 15 ans de récépissés / titres.
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TCF Naturalisation B2
Niveau requis pour la naturalisation par décret ou par mariage.
TCF ou TEF, lequel choisir ?
Comparatif des deux tests acceptés.
TCF ou DELF
DELF B2 (à vie) versus TCF (2 ans), choix selon situation.
Examen civique 2026
L'autre épreuve obligatoire (40 QCM, 80 % requis).
Alertes RDV préfecture
Notification dès qu'un créneau se libère pour déposer le dossier.
Alertes décret de naturalisation
Suivez la publication de votre décret au Journal Officiel.
Bon à savoir
Les informations présentées sur cette page sont fournies à titre général et indicatif. Chaque dossier de naturalisation ou de titre de séjour est apprécié individuellement par la préfecture compétente ou par la Sous-Direction de l'Accès à la Nationalité Française (SDANF). En cas de doute sur votre situation, votre préfecture ou l'OFII de votre département peut vous renseigner.
alerte-rdv-prefecture.fr est un service privé indépendant, non affilié à France Education International (FEI), au ministère de l'Intérieur ou à toute administration. Page mise à jour le 4 mai 2026.