Droits et devoirs du citoyen — Examen civique 2026

Question n°21 examen civique : Que garantit la loi du 17 mai 2013 ?

Question officielle du livret du citoyen 2026, corrigé détaillé et contexte de préparation au QCM des préfectures (naturalisation, carte de séjour pluriannuelle, carte de résident).

Que garantit la loi du 17 mai 2013 ?

A L'adoption internationale
B Le mariage pour les couples de même sexe (Bonne réponse)
C L'égalité salariale entre hommes et femmes
D Le droit à l'avortement

Réponse correcte

Le mariage pour les couples de même sexe

Explication détaillée

La loi du 17 mai 2013 ouvre le mariage aux couples de personnes de même sexe, communément appelée « loi Taubira » du nom de la garde des Sceaux Christiane Taubira. La France devient alors le quatorzième pays au monde à légaliser le mariage homosexuel. La loi ouvre également l'adoption conjointe aux couples mariés de même sexe. Elle s'inscrit dans la continuité du PACS (Pacte civil de solidarité) créé par la loi du 15 novembre 1999. Depuis, la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique a ouvert la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes, qu'elles soient seules ou en couple. Ces réformes illustrent l'évolution du droit français vers une reconnaissance plus large de la diversité familiale.

Source : Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013

Comprendre le contexte : Droits et devoirs du citoyen

Les droits et devoirs du citoyen français découlent directement de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et de la Constitution de 1958. Parmi les droits fondamentaux figurent la liberté d'expression, la liberté de réunion, la liberté de circulation, le droit de vote (à partir de 18 ans), le droit à l'éducation, le droit au travail et à la protection sociale. Les devoirs incluent le respect des lois et des symboles républicains, le paiement de l'impôt selon ses facultés, la défense du pays, la participation à la vie démocratique et le respect de la laïcité. L'examen civique 2026, prévu par la loi Immigration du 26 janvier 2024 et son décret d'application, vérifie que le candidat à la nationalité française ou au titre de séjour pluriannuel adhère aux principes essentiels de la République et connaît ses droits comme ses obligations.