Droits et devoirs du citoyen — Examen civique 2026

Question n°22 examen civique : Qu'est-ce que le PACS ?

Question officielle du livret du citoyen 2026, corrigé détaillé et contexte de préparation au QCM des préfectures (naturalisation, carte de séjour pluriannuelle, carte de résident).

Qu'est-ce que le PACS ?

A Un contrat de travail
B Un pacte civil de solidarité (Bonne réponse)
C Un plan d'épargne
D Une assurance-vie

Réponse correcte

Un pacte civil de solidarité

Explication détaillée

Le PACS, ou Pacte civil de solidarité, est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, pour organiser leur vie commune. Créé par la loi du 15 novembre 1999, il constitue une alternative au mariage offrant un cadre juridique aux couples qui souhaitent formaliser leur union sans passer par le mariage. Il est enregistré en mairie (depuis 2017) ou chez un notaire. Il produit des effets en matière fiscale (imposition commune), patrimoniale (indivision ou séparation des biens), sociale (couverture maladie) et successorale, mais moins étendus que ceux du mariage. Il peut être dissous par simple déclaration conjointe ou unilatérale, sans passer devant le juge. En 2023, plus de 200 000 PACS ont été conclus en France.

Source : Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 — Code civil

Comprendre le contexte : Droits et devoirs du citoyen

Les droits et devoirs du citoyen français découlent directement de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et de la Constitution de 1958. Parmi les droits fondamentaux figurent la liberté d'expression, la liberté de réunion, la liberté de circulation, le droit de vote (à partir de 18 ans), le droit à l'éducation, le droit au travail et à la protection sociale. Les devoirs incluent le respect des lois et des symboles républicains, le paiement de l'impôt selon ses facultés, la défense du pays, la participation à la vie démocratique et le respect de la laïcité. L'examen civique 2026, prévu par la loi Immigration du 26 janvier 2024 et son décret d'application, vérifie que le candidat à la nationalité française ou au titre de séjour pluriannuel adhère aux principes essentiels de la République et connaît ses droits comme ses obligations.