Déclaration de nationalité française de l'ascendant d'un Français

Si vous avez un enfant ou un petit-enfant français et que vous vivez en France depuis au moins 25 ans, vous pouvez demander la nationalité française par déclaration. Voici les étapes à suivre.

Conditions à remplir

1. Âge

Vous devez avoir 65 ans ou plus.

2. Descendance

Vous devez être un parent, grand-parent, ou arrière-grand-parent d'un(e) Français(e) (enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant) de nationalité française.

3. Résidence en France

Vous devez résider en France de manière régulière et habituelle depuis au moins 25 ans.
Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français.

4. Absence de condamnation pénale

Vous ne devez pas avoir été condamné(e) pour :

• Une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis.
• Un crime ou un délit grave (atteinte aux intérêts de la Nation, terrorisme).

Exception : Vous n'êtes pas concerné(e) si vous avez été réhabilité(e) ou si la condamnation a été effacée du casier judiciaire.

Coût de la démarche

La démarche coûte 55 € et se règle avec un timbre fiscal. Si vous déposez votre demande à l'étranger, le paiement se fait au consulat.

Documents à fournir

1. Formulaire, photo, identité, domicile

• Formulaire Cerfa n°15561 en 2 exemplaires.
• 2 photos d’identité récentes.
• Timbre fiscal électronique de 55 €.
• Copie d'une pièce d'identité (passeport ou titre de séjour).
• Justificatif de domicile récent (facture d’électricité, eau, téléphone fixe, etc.).

2. État civil

• Acte de naissance original de moins de 3 mois.
  Si vous êtes marié(e), ajoutez votre acte de mariage.
  En cas de mariages antérieurs, ajoutez les documents justifiant leur dissolution (jugement de divorce, acte de décès).

3. Si vous avez des enfants

• Actes de naissance de vos enfants mineurs.

4. Filiation avec votre descendant(e) français(e)

• Si ce descendant est votre enfant, son acte de naissance.
• Si c'est votre petit-enfant, son acte de naissance et celui de votre enfant (son parent).

5. Nationalité française de votre descendant(e)

Vous devez fournir un document prouvant que votre descendant(e) est français(e) :

• Son acte de naissance avec mention de nationalité française.
• Ou un certificat de nationalité française.

6. Résidence en France

• Copie de votre titre de séjour ou de votre passeport valide si vous êtes européen.
• Justificatif récent de domicile (facture d'électricité, d’eau, quittance de loyer, etc.).

7. Preuve de résidence de 25 ans

Vous devez fournir tous documents prouvant que vous résidez en France depuis au moins 25 ans de manière régulière :

• Relevé de carrière, avis d'imposition, quittances, etc.

Envoi du dossier

Vous devez adresser votre dossier à la plateforme d’accès à la nationalité française correspondant à votre lieu de résidence. Vous recevrez un récépissé lorsque votre dossier sera complet.

Entretien

Vous serez convoqué(e) pour un entretien afin de vérifier que vous remplissez bien toutes les conditions. Lors de cet entretien, on vérifiera également si vous respectez les valeurs de la République française.

Traduction et législation des documents étrangers

Les documents rédigés dans une autre langue doivent être accompagnés d’une traduction en français faite par un traducteur agréé. Certains documents étrangers doivent être légalisés ou apostillés.

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FAQ (Foire aux Questions)

1. Qu'est-ce qu'un descendant ?

Un descendant est un enfant, petit-enfant, ou arrière petit-enfant.

2. Quel est l'âge minimum requis pour faire cette demande ?

Vous devez avoir au moins 65 ans.

3. Dois-je prouver que je vis en France ?

Oui, vous devez fournir des documents qui prouvent que vous vivez en France depuis au moins 25 ans de manière habituelle et régulière.

4. Quels documents dois-je fournir pour prouver la nationalité française de mon descendant ?

Vous devez fournir un acte de naissance avec la mention de la nationalité française, ou un certificat de nationalité française.

5. Quelle est la procédure si mes documents sont en langue étrangère ?

Tous les documents étrangers doivent être traduits en français par un traducteur agréé. Certains documents devront être légalisés ou apostillés.

6. Où dois-je déposer mon dossier ?

Vous devez envoyer votre dossier à la plateforme d’accès à la nationalité française de votre lieu de résidence, ou au consulat français si vous êtes à l'étranger.