Réintégration dans la nationalité française par décret

Si vous avez déjà été français et que vous avez perdu votre nationalité, il est possible de la réintégrer par décret. Voici les conditions à remplir et les démarches à suivre.

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1. Conditions à remplir pour la réintégration dans la nationalité française

1.1 Avoir possédé la nationalité française

• Vous devez prouver que vous avez déjà été français. Cela peut se faire par la présentation de documents comme un ancien certificat de nationalité française ou un décret de naturalisation.

1.2 Âge

• La réintégration peut être demandée à tout âge.
• Si vous avez moins de 16 ans, votre demande devra être faite par votre représentant légal.
• Dès 16 ans, vous pouvez faire la demande vous-même sans autorisation.

1.3 Résidence en France

• Vous devez résider en France au moment de la signature du décret.
• Vous devez y avoir vos liens familiaux et votre centre d’intérêts matériels (professionnels, économiques, etc.).

Exceptions pour résidence à l’étranger :

• Si vous résidez à l’étranger, vous pouvez tout de même faire une demande de réintégration si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
  • Vous exercez une activité professionnelle pour le compte de la France ou dans un secteur d’intérêt pour l’économie ou la culture française.
  • Vous résidez à Monaco.
  • Vous effectuez votre service national ou êtes engagé dans une formation militaire française.

1.4 Régularité du séjour

• Vous devez avoir un titre de séjour valide si vous résidez en France, sauf si vous êtes ressortissant de l'Union Européenne ou de la Suisse.

1.5 Assimilation à la communauté française

• Vous devez prouver votre assimilation à la communauté française, notamment en ayant des connaissances sur l’histoire, la culture et la société françaises.
• Vous devez être d’accord avec les principes et valeurs de la République française.
• Vous devez prouver votre niveau de français (oral et écrit) avec un diplôme ou une attestation équivalente au niveau B1 du CECR.

1.6 Insertion professionnelle

• Vous devez justifier d’une insertion professionnelle en France, c'est-à-dire que vous devez avoir des revenus stables et suffisants pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre foyer.

1.7 Moralité et absence de condamnations pénales

• Vous devez avoir une bonne moralité, c'est-à-dire que vous ne devez pas avoir été condamné(e) à une peine de prison de 6 mois ou plus pour des faits graves ou un acte de terrorisme.

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2. Démarches à suivre

2.1 Documents à fournir

Voici les documents que vous devez fournir pour constituer votre dossier de demande de réintégration :

• Formulaire cerfa n°12753 en 2 exemplaires, daté et signé.
• Timbre fiscal de 55 €.
• Copie recto-verso de votre titre de séjour en cours de validité (sauf si vous êtes Européen ou Suisse).
• Document d’identité (passeport ou carte de séjour).
• 2 photos d’identité récentes.
• Actes de naissance de vous-même et de vos enfants, si applicable.
• Justificatifs de domicile récents.
• Justificatifs de ressources et de paiement des impôts.
• Diplôme ou attestation prouvant votre niveau de français (au moins B1).
• Justificatifs de votre mariage si applicable, ainsi que les documents prouvant la dissolution des mariages antérieurs (divorce, décès).
• Extrait de casier judiciaire étranger, si vous résidez en France depuis moins de 10 ans.

2.2 Envoi du dossier

• En ligne : Vous pouvez faire la demande via un téléservice en utilisant vos identifiants FranceConnect ou ceux liés à votre titre de séjour.
• Par courrier : Si vous ne pouvez pas utiliser le téléservice, envoyez votre dossier à la plateforme de naturalisation correspondant à votre lieu de résidence.

2.3 Coût de la démarche

• La démarche coûte 55 €, payable par timbre fiscal.

2.4 Entretien

• Vous serez convoqué(e) à un entretien pour évaluer votre assimilation à la communauté française, vos connaissances sur l’histoire et la culture française, ainsi que votre niveau de langue.

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3. Francisation du nom et/ou prénom

• Vous pouvez demander la francisation de votre nom ou prénom lors de votre demande de réintégration, afin de faciliter votre intégration.

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4. Que se passe-t-il après l'envoi de la demande ?

• Si vous avez envoyé votre dossier complet, un récépissé vous sera délivré.
• Le service instructeur peut vous demander des documents supplémentaires ou fixer un délai pour fournir des informations complémentaires.

4.1 Suivi du dossier

• Vous recevrez des notifications sur l’avancement de votre dossier par mail ou dans votre espace personnel en ligne.

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FAQ

1. Puis-je être réintégré si je réside à l'étranger ?

Oui, si vous remplissez certaines conditions, comme travailler pour un organisme français ou résider à Monaco.

2. Quels sont les critères de moralité exigés ?

Vous ne devez pas avoir été condamné(e) pour des faits graves (crime, acte de terrorisme) ou avoir une condamnation de 6 mois de prison ou plus.

3. Quel est le coût de la demande ?

La réintégration dans la nationalité française coûte 55 €.

4. Dois-je fournir des documents originaux ou des copies ?

Vous pouvez fournir des copies des documents, sauf pour les actes d'état civil, qui doivent être fournis en original.