Naturalisation française par décret

La naturalisation par décret est une procédure permettant à un étranger d'acquérir la nationalité française. Voici les étapes à suivre et les conditions à remplir pour faire votre demande.

Conditions à remplir

1. Âge

• Vous devez être majeur(e) (18 ans ou plus).
• Les enfants mineurs peuvent être naturalisés avec leurs parents, s'ils résident en France avec eux.

2. Résidence

• Vous devez résider en France au moment de la signature du décret.
• Vous devez y avoir votre centre d’intérêts matériels (professionnels) et liens familiaux.

3. Durée minimale de résidence

Une durée minimale de 5 ans de résidence en France est exigée pour pouvoir demander la naturalisation par décret. Toutefois, il existe des exceptions où cette durée peut être réduite voire supprimée.

Pas de durée minimale de résidence en France

Aucune durée minimale de résidence n’est exigée si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

• Vous avez le statut de réfugié.
• Vous venez d’un pays francophone parmi les suivants :
  Belgique, Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Canada, République centrafricaine, Comores, République du Congo (Congo-Brazzaville), République Démocratique du Congo (Congo-Kinshasa), Côte d'Ivoire, Djibouti, Gabon, Guinée, Guinée équatoriale, Haïti, Luxembourg, Madagascar, Mali, Monaco, Niger, Rwanda, Sénégal, Seychelles, Suisse, Tchad, Togo, Vanuatu.
  Et vous parlez le français car c’est votre langue maternelle.
• Vous venez d’un pays francophone et vous avez été scolarisé(e) pendant au moins 5 ans dans un établissement enseignant en langue française.
• Vous avez fait votre service militaire dans l'armée française.
• Vous vous êtes engagé(e) dans l'armée française ou une armée alliée en temps de guerre.
• Vous avez rendu des services exceptionnels à la France.

Durée minimale de résidence réduite à 2 ans

Une durée minimale de 2 ans de résidence en France est exigée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Vous avez obtenu un diplôme d’un établissement d'enseignement supérieur français après y avoir étudié au moins 2 ans.
• Vous pouvez rendre ou avez rendu des services importants à la France, en raison de vos capacités et talents.
• Vous avez accompli un parcours exceptionnel d'intégration dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel ou sportif.

4. Titre de séjour

• Vous devez disposer d’un titre de séjour valide.
• Si vous êtes ressortissant d’un pays de l'Union Européenne, vous n'en avez pas besoin.

5. Assimilation à la communauté française

• Vous devez prouver votre assimilation à la communauté française.
• Cela inclut l'accord avec les valeurs de la République et la connaissance de l’histoire et la culture françaises.

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6. Connaissance de la langue française

• Vous devez prouver un niveau de français correspondant au niveau B1 (oral et écrit).

7. Insertion professionnelle

• Vous devez prouver que vous avez des ressources stables et suffisantes.

8. Casier judiciaire et moralité

• Vous ne devez pas avoir été condamné à une peine de prison de 6 mois ou plus, ni avoir commis d’actes contraires à l’ordre public.

Coût de la démarche

• La démarche coûte 55 €, payable via timbre fiscal.

Documents à fournir

Envoi en ligne

1. Timbre fiscal électronique de 55 €.
2. Copie recto-verso de votre titre de séjour en cours de validité (si applicable) ou passeport pour les ressortissants européens.
3. Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) datant de moins de 3 mois.
4. Justificatif de domicile récent (facture de gaz, d'électricité, attestation d'hébergement, quittance de loyer).
5. Preuve de ressources et d’activité professionnelle :
   • Bulletins de salaire des trois derniers mois.
   • Avis d’imposition des deux dernières années.
6. Attestation ou diplôme prouvant votre niveau de français (niveau B1 minimum exigé, diplôme DELF ou équivalent).
7. Si vous êtes marié(e) : acte de mariage et, le cas échéant, actes de naissance de vos enfants mineurs.
8. Pour les étrangers résidant en France depuis moins de 10 ans : extrait de casier judiciaire des pays de résidence antérieure.

Envoi par courrier

1. Formulaire Cerfa n°12753 rempli et signé en 2 exemplaires.
2. Timbre fiscal de 55 € (acheté en ligne ou dans un bureau de tabac).
3. 2 photos d'identité récentes (inscrire nom et prénom au verso).
4. Copie recto-verso de votre titre de séjour valide ou passeport pour les ressortissants européens.
5. Acte de naissance original de moins de 3 mois, et éventuellement acte de naissance des enfants si applicable.
6. Justificatifs de ressources :
   • Bulletins de salaire des trois derniers mois.
   • Avis d'imposition des deux dernières années.
7. Diplôme ou attestation prouvant votre maîtrise du français (niveau B1 minimum).
8. Casier judiciaire (pour les résidents en France depuis moins de 10 ans) ou équivalent des pays de résidence antérieure.
9. Attestation d’insertion professionnelle ou tout autre justificatif prouvant votre activité et vos revenus stables.

À noter : Selon votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés.

Transmission du dossier

1. En ligne : Utilisez le téléservice sur Service-Public.fr.
2. Par courrier : Adressez votre dossier à la plateforme de naturalisation correspondant à votre lieu de résidence ou au consulat français si vous vivez à l’étranger.

Entretien

• Vous serez convoqué pour un entretien afin de vérifier que vous respectez les conditions et que vous êtes bien intégré(e) dans la société française.

Francisation du nom

• Vous pouvez demander la francisation de votre nom et/ou de votre prénom pour faciliter votre intégration.

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FAQ (Foire aux Questions)

1. À quel moment dois-je résider en France ?

Vous devez résider en France au moment de la signature du décret de naturalisation.

2. Quelle est la durée minimale de résidence ?

En général, vous devez résider en France depuis au moins 5 ans, mais il existe des exceptions pour les réfugiés, les ressortissants de pays francophones, ou certaines situations particulières décrites ci-dessus.

3. Dois-je prouver mon niveau de français ?

Oui, vous devez prouver que vous avez un niveau B1 (oral et écrit) en français.

4. Dois-je fournir les originaux des documents ?

Pour l'envoi en ligne, vous devez numériser vos documents. Cependant, vous devrez présenter les originaux à l'administration si nécessaire.

5. Quel est le coût de la démarche ?

Le coût de la démarche est de 55 €, payable par timbre fiscal.

6. Puis-je demander la francisation de mon nom ou prénom ?

Oui, vous pouvez demander la francisation de votre nom ou prénom lors de la demande de naturalisation.