La réussite à l'épreuve n'est pas requise dans le cadre d'un examen civique renouvellement carte de séjour lorsque vous demandez la simple reconduction de votre titre. Depuis le 1er janvier 2026, le passage de ce test concerne uniquement les personnes étrangères qui déposent un dossier pour une première carte de séjour pluriannuelle ou pour une première carte de résident. Si vous êtes déjà titulaire d'un tel document et que vous sollicitez son renouvellement, les services préfectoraux n'exigent pas cette attestation. Les nouvelles dispositions, issues de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, encadrent l'accès initial aux cartes pluriannuelles et de résident sans imposer ce contrôle civique lors de leur renouvellement.
Ce cadre réglementaire sépare l'accès initial à un titre de longue durée de la reconduction d'un droit au séjour déjà accordé. De nombreux demandeurs s'interrogent sur les pièces à fournir lors du dépôt de leur dossier en préfecture. Les formalités d'intégration civique et linguistique introduites par les textes récents ciblent des étapes précises du parcours administratif des personnes étrangères en France.
L'examen civique est-il obligatoire pour la première demande de carte de séjour pluriannuelle ou de résident ?
Le ministère de l'Intérieur applique depuis le 1er janvier 2026 des règles précises concernant l'intégration républicaine des demandeurs. Pour obtenir une première carte de séjour pluriannuelle, il est obligatoire de présenter une attestation de réussite à l'examen civique. Cette obligation s'applique également aux personnes qui sollicitent pour la première fois une carte de résident d'une durée de 10 ans. Le niveau de difficulté de l'examen civique diffère d'ailleurs selon le titre demandé, qu'il s'agisse de la carte pluriannuelle ou de la carte de résident.
En revanche, pour le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle ou pour le renouvellement d'une carte de résident, l'examen civique n'est pas exigé. L'administration réserve cette condition d'évaluation aux premières délivrances de ces documents. La loi du 26 janvier 2024 ne prévoit pas de nouvelle évaluation des connaissances civiques lorsque l'usager conserve le même statut et renouvelle son titre venu à expiration.
Cette obligation nouvelle sur les premières demandes de titres de longue durée impose une assimilation rigoureuse des notions républicaines pour valider le seuil de réussite requis.
| Type de démarche | Examen civique obligatoire | Niveau de langue exigé | Montant du timbre fiscal | Délai d'instruction maximal |
|---|---|---|---|---|
| Première carte pluriannuelle | Oui (depuis le 01/01/2026) | Niveau A2 | Variable selon titre | Selon réglementation en vigueur |
| Renouvellement carte pluriannuelle | Non | Aucun nouveau niveau requis | Variable selon titre | Selon réglementation en vigueur |
| Première carte de résident | Oui (depuis le 01/01/2026) | Niveau B1 | Variable selon titre | Selon réglementation en vigueur |
| Renouvellement carte de résident | Non | Aucun nouveau niveau requis | Variable selon titre | Selon réglementation en vigueur |
| Naturalisation par décret | Oui (décret du 15/07/2025) | Niveau B2 (écrit et oral) | 255 € (127,50 € en Guyane) | 18 mois (12 mois si 10 ans de résidence) |
Qu'est-ce que comprend l'examen civique et comment se déroule-t-il ?
L'épreuve est identique dans sa structure pour tous les candidats et se déroule sur ordinateur ou sur tablette tactile. Elle compte 40 questions à choix multiples rédigées en langue française, à traiter en 45 minutes au maximum. Les questions sont réparties en deux catégories distinctes :
- 28 questions de connaissance portant sur les savoirs fondamentaux ;
- 12 questions sous forme de mises en situation concrètes.
Pour réussir l'examen civique, le candidat doit obtenir au moins 32 bonnes réponses sur 40, ce qui correspond à un score minimal de 80 %. En dessous de ce seuil, l'examen n'est pas validé. Les questions couvrent cinq thèmes officiels :
- Les principes et les valeurs de la République ;
- Le système institutionnel et politique ;
- Les droits et devoirs ;
- L'histoire, la géographie et la culture ;
- Vivre dans la société française.
L'attestation de réussite délivrée après l'évaluation ne possède pas de date limite de validité. Une fois obtenue, elle demeure valable indéfiniment pour les démarches administratives futures qui la réclament.
Où se passe l'examen et qui peut délivrer l'attestation de réussite ?
Le passage du test ne s'effectue pas en préfecture. Les sessions sont organisées dans les centres d'examen agréés dépendant de la CCI Paris Île-de-France ainsi que dans ceux de France Éducation International. Ces deux entités sont les organismes officiellement habilités pour organiser l'évaluation et délivrer l'attestation de réussite.
Outre le contrôle des connaissances civiques, les critères linguistiques ont également évolué depuis le 1er janvier 2026. L'accès à une première carte de séjour pluriannuelle demande désormais la maîtrise du niveau de français A2. L'accès à une première carte de résident réclame le niveau B1. Pour la naturalisation française par décret, le niveau de français B2, à l'oral comme à l'écrit, est obligatoire depuis le 1er janvier 2026. Le TCF IRN (Intégration, Résidence et Nationalité) permet d'évaluer les niveaux de langue de A1 à B2 depuis le 12 mai 2025, conformément à l'arrêté du 22 décembre 2025. Une préparation au TCF permet de satisfaire à cette condition de niveau avant le dépôt de la demande.
Quelles sont les démarches à suivre étape par étape ?
Pour préparer une demande conforme aux prescriptions légales, il convient de suivre ces étapes chronologiques :
- Vérifier si votre démarche concerne une première carte pluriannuelle, une première carte de résident, ou un simple renouvellement de titre.
- Contrôler si votre profil bénéficie d'une dispense légale de l'examen civique.
- Suivre une préparation à l'examen civique en étudiant les 5 thèmes officiels et les formats de questions à choix multiples.
- Prendre rendez-vous dans un centre agréé de France Éducation International ou de la CCI Paris Île-de-France.
- Répondre aux 40 questions de l'épreuve sur ordinateur ou tablette dans le temps imparti de 45 minutes.
- Obtenir un résultat d'au moins 32 bonnes réponses sur 40 pour recevoir l'attestation de réussite sans limitation de validité.
- Joindre l'attestation de réussite et le justificatif linguistique requis au dossier de première délivrance de votre titre de séjour.
Conséquences après la réussite et exigences associées
La réussite à l'examen civique permet de compléter le dossier réglementaire exigé lors d'une première demande de titre pluriannuel ou de résident. Dans le parcours vers la nationalité française par décret, où l'examen civique est également exigé depuis le 1er janvier 2026 en vertu du décret du 15 juillet 2025, la procédure comporte des étapes spécifiques complémentaires.
Lorsque le dossier de naturalisation est recevable, le demandeur est convoqué à un entretien officiel. Cet échange permet à l'administration de vérifier son assimilation à la communauté française, notamment son adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. À l'issue de cet entretien, le postulant signe la charte des droits et devoirs du citoyen français. Le livret du citoyen est le document qui sert à préparer cet entretien. Une absence sans raison légitime à la convocation peut entraîner le classement sans suite de la demande de naturalisation.
Sur le plan financier, la demande de naturalisation par décret est soumise au paiement d'une taxe de 255 € en timbre fiscal, tarif fixé à 127,50 € pour la Guyane. Le dépôt du dossier se fait en ligne pour les personnes qui résident sur le territoire français, et auprès du consulat de France pour celles résidant à l'étranger. Le délai d'instruction est de 18 mois au maximum à partir de la délivrance du récépissé constatant le dépôt du dossier. Ce délai est ramené à 12 mois lorsque le demandeur réside en France depuis au moins 10 ans.
Dispenses et cas particuliers
Certaines situations particulières permettent de ne pas passer l'examen civique, même lors d'une première demande de carte de séjour pluriannuelle ou de carte de résident. Les dispenses sont fixées par les textes d'application de la loi du 26 janvier 2024.
Sont légalement dispensés de l'examen civique :
- Les bénéficiaires d'une protection internationale, ce qui comprend les réfugiés statutaires et les bénéficiaires de la protection subsidiaire ;
- Les ressortissants de pays couverts par certains accords bilatéraux conclus avec la France portant sur le séjour.
Concernant les dispenses du justificatif de niveau de langue dans le cadre de la naturalisation par décret, les textes prévoient une exception pour raison médicale attestée, ainsi que pour les personnes réfugiées ou apatrides âgées d'au moins 70 ans et résidant en France depuis 15 ans au moins.
Questions fréquentes
L'examen civique est-il demandé pour un renouvellement de carte de séjour ?
Non, la réussite à l'examen civique n'est pas demandée lors du renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident. La réglementation en vigueur depuis le 1er janvier 2026 cible exclusivement les premières demandes de ces titres. Si vous possédez déjà une carte pluriannuelle ou une carte de résident et que vous en demandez la prolongation, vous n'avez pas à passer ce test.
Quel est le score nécessaire pour réussir l'examen civique ?
Le candidat doit obtenir au moins 32 bonnes réponses sur un ensemble de 40 questions à choix multiples, soit un taux de réussite de 80 %. Le test comprend 28 questions portant sur des connaissances civiques et 12 questions reposant sur des mises en situation de la vie quotidienne. L'épreuve dure 45 minutes au maximum et se passe sur poste informatique ou tablette tactile.
Où se déroulent les sessions d'examen civique ?
L'épreuve se tient exclusivement au sein des centres agréés gérés par la CCI Paris Île-de-France ou par France Éducation International. Les préfectures n'organisent pas directement les sessions de test dans leurs locaux. Les candidats doivent donc se rapprocher de ces structures officielles pour s'inscrire et passer l'examen.
Quelle est la durée de validité de l'attestation de réussite ?
L'attestation obtenue après avoir réussi l'examen civique n'a pas de durée de validité limitée. Elle reste utilisable sans limitation de durée pour toutes les démarches administratives ultérieures qui exigent ce justificatif, comme une première délivrance de carte de résident ou une procédure d'accès à la nationalité française par décret.
Qui est dispensé de passer l'examen civique pour son titre de séjour ?
La loi dispense de l'examen civique les bénéficiaires d'une protection internationale, ce qui inclut les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire. Sont également exemptés les ressortissants des pays étrangers dont le séjour en France est régi par des accords bilatéraux spécifiques. Les autres demandeurs sollicitant une première carte pluriannuelle ou une première carte de résident sont soumis à l'obligation.
