La réussite à l'examen civique pour la carte de séjour pluriannuelle est obligatoire depuis le 1er janvier 2026 pour toute première demande de ce titre de séjour, conformément aux données vérifiées auprès du ministère de l'Intérieur le 22 septembre 2026. Cette obligation, issue de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, ne concerne pas les renouvellements de cartes de séjour pluriannuelles. Elle s'accompagne d'une exigence linguistique fixée au niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues.
Ce test standardisé conditionne la délivrance du titre aux personnes étrangères déposant un premier dossier pluriannuel en France. Les demandeurs doivent ainsi planifier leur passage dans un centre agréé et assimiler le programme officiel avant de transmettre leur dossier administratif aux services de l'État.
L'obligation de l'examen civique pour la carte pluriannuelle est-elle effective dès 2026 ?
L'application de cette mesure est effective depuis le 1er janvier 2026. Le décret du 15 juillet 2025 impose la réussite à l'examen civique pour l'accès à la première carte de séjour pluriannuelle ainsi qu'à la première carte de résident. La Direction générale des étrangers en France confirme que ces dispositions découlent directement de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration.
Le périmètre de cette exigence cible précisément la première délivrance d'un titre de séjour pluriannuel. Une personne étrangère qui possède déjà une carte pluriannuelle et qui en sollicite le renouvellement n'a pas à passer cet examen civique, selon les règles arrêtées par le ministère de l'Intérieur au 22 septembre 2026. L'obligation vise donc les usagers qui passent d'un titre temporaire à leur premier titre de séjour pluriannuel.
En matière de formalités, le dépôt de la demande de titre s'effectue en ligne pour toute personne résidant en France. Pour les demandeurs qui résident à l'étranger, le dépôt s'opère auprès du consulat de France territorialement compétent.
Quelles exigences de langue et de nationalité s'appliquent à la première carte de séjour pluriannuelle ?
L'accès au premier titre pluriannuel combine la validation civique et des compétences linguistiques en langue française. D'après la fiche F34501 du portail service-public.gouv.fr, consultée le 22 septembre 2026, l'obtention d'une première carte de séjour pluriannuelle exige la justification d'un niveau de français A2 depuis le 1er janvier 2026.
Les exigences linguistiques varient selon le type de titre de séjour ou la démarche engagée :
- Une première carte de séjour pluriannuelle exige le niveau de français A2.
- Une première carte de résident requiert la justification du niveau de français B1 depuis le 1er janvier 2026.
- Une demande de naturalisation par décret impose d'attester d'un niveau B2 au moins, à l'oral et à l'écrit, depuis le 1er janvier 2026.
Pour évaluer la maîtrise de la langue, le TCF IRN (Intégration, Résidence et Nationalité) évalue les niveaux A1 à B2 depuis le 12 mai 2025, en vertu de l'arrêté du 22 décembre 2025 et des référentiels de France Éducation International. Les demandeurs de titre de séjour peuvent ainsi situer leurs compétences écrites et orales par rapport aux critères réglementaires en vigueur.
Quand l'examen civique est-il dispensé ?
Le ministère de l'Intérieur fixe des cas d'exemption précis dans ses instructions vérifiées le 22 septembre 2026. L'obligation de réussir l'examen civique ne s'applique pas de manière indifférenciée à tous les profils.
Sont dispensés de passer l'examen civique :
- Les bénéficiaires d'une protection internationale.
- Les ressortissants des pays couverts par certains accords bilatéraux.
En dehors de ces deux situations définies par les textes ministériels, tout candidat à une première carte pluriannuelle doit se présenter à l'évaluation et obtenir le certificat requis. Il convient de vérifier sa situation au regard des traités internationaux avant d'entamer les démarches d'inscription au test.
| Dispositif | Carte pluriannuelle | Carte de résident | Naturalisation par décret |
|---|---|---|---|
| Examen civique obligatoire | Oui (première demande) | Oui (première demande) | Oui (décret du 15 juillet 2025) |
| Seuil de réussite à l'examen | 32 sur 40 (80 %) | 32 sur 40 (80 %) | 32 sur 40 (80 %) |
| Niveau de français exigé | A2 (depuis le 01/01/2026) | B1 (depuis le 01/01/2026) | B2 oral et écrit (depuis le 01/01/2026) |
| Format de l'examen civique | 40 QCM en 45 minutes | 40 QCM en 45 minutes | 40 QCM en 45 minutes |
| Support de l'épreuve | Tablette ou ordinateur | Tablette ou ordinateur | Tablette ou ordinateur |
| Durée de validité de l'attestation | Sans limite de durée | Sans limite de durée | Sans limite de durée |
| Dispenses de l'examen civique | Protection internationale, accords bilatéraux | Protection internationale, accords bilatéraux | Non mentionné |
Structure, contenu et critères de réussite de l'examen civique
Le test d'évaluation repose sur un format numérique standardisé. D'après le portail officiel formation-civique.interieur.gouv.fr au 22 septembre 2026, l'épreuve comporte 40 questions à choix multiples en français. Le candidat dispose d'une durée maximale de 45 minutes pour répondre aux questions, directement sur une tablette ou un ordinateur.
Le questionnaire de 40 items se décompose en deux sections distinctes :
- 28 questions de connaissance portant sur les éléments institutionnels, historiques et sociaux.
- 12 questions de mises en situation évaluant la compréhension pratique des règles collectives.
Le seuil de réussite est fixé à 32 bonnes réponses sur 40 au minimum, ce qui équivaut à un résultat de 80 %. En deçà de 32 réponses correctes, le candidat ne valide pas son épreuve.
Le programme de l'examen porte sur cinq thèmes principaux :
- Les principes et valeurs de la République.
- Le système institutionnel et politique.
- Les droits et devoirs.
- L'histoire, la géographie et la culture.
- Vivre dans la société française.
Le niveau de difficulté de l'examen diffère selon le titre demandé, le contenu étant calibré différemment selon qu'il s'agit d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident. Pour aborder ces thématiques de manière structurée, le candidat peut s'appuyer sur des outils de préparation à l'examen civique et s'exercer via des examens blancs en ligne pour mesurer son temps sur les 40 questions.
Où passer l'examen et quelles sont les modalités pratiques ?
L'organisation matérielle des épreuves relève d'opérateurs conventionnés par l'administration. Selon les informations publiées sur formation-civique.interieur.gouv.fr au 22 septembre 2026, l'examen se déroule au sein des centres agréés de la CCI Paris Île-de-France et de France Éducation International.
Chaque participant compose sur un terminal informatique individuel. À l'issue de la session, l'attestation de réussite est remise au candidat ayant atteint le score minimum de 32 sur 40. Un élément réglementaire essentiel concerne sa conservation : l'attestation de réussite n'a pas de durée de validité. Elle peut donc être réutilisée ultérieurement pour justifier de la réussite civique sans risque de péremption.
Pour approfondir les détails propres à ce titre spécifique, la page consacrée à la carte de séjour pluriannuelle récapitule les textes applicables et les démarches associées.
Démarche étape par étape pour obtenir son premier titre pluriannuel
L'enchaînement de la procédure demande de valider les conditions civiques et de langue avant la transmission du dossier de séjour :
- Vérifier son statut pour identifier si une dispense s'applique au titre de la protection internationale ou d'accords bilatéraux.
- Justifier de la maîtrise du niveau de français A2 exigé depuis le 1er janvier 2026 pour une première carte pluriannuelle, par exemple via le TCF IRN qui évalue les niveaux de A1 à B2.
- Trouver une session d'épreuve civique dans l'un des centres agréés de France Éducation International ou de la CCI Paris Île-de-France.
- Réviser les cinq thèmes officiels : principes et valeurs républicaines, système institutionnel et politique, droits et devoirs, histoire géographie et culture, vivre dans la société française.
- Répondre aux 40 questions à choix multiples en français sur tablette ou ordinateur dans la limite des 45 minutes imparties.
- Valider au moins 32 bonnes réponses sur 40 lors de l'examen pour recevoir l'attestation officielle de réussite sans limite de validité.
- Transmettre la demande de titre de séjour en ligne pour une personne résidant en France, ou au consulat pour un résident à l'étranger, en intégrant l'attestation civique et le justificatif du niveau A2.
Conséquences et suite de la procédure après l'examen civique
Depuis le 1er janvier 2026, la réussite à l'examen civique est une condition obligatoire pour se voir accorder une première carte de séjour pluriannuelle. Sans l'attestation confirmant l'obtention d'au moins 32 bonnes réponses sur 40, l'exigence posée par la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration n'est pas satisfaite.
L'absence de date limite de validité de l'attestation de réussite garantit qu'un candidat ayant réussi le test conserve définitivement le bénéfice de son examen. Les personnes n'ayant pas atteint les 80 % requis doivent repasser l'épreuve dans un centre agréé pour obtenir le certificat indispensable à leur demande de séjour.
Questions fréquentes
L'examen civique est-il obligatoire pour un renouvellement de carte pluriannuelle ?
Non, l'examen civique n'est exigé que pour une première carte de séjour pluriannuelle ou une première carte de résident. Le ministère de l'Intérieur précise que cette formalité ne s'applique pas lors du renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle déjà détenue.
Quel est le score requis pour réussir l'examen civique ?
Le candidat doit obtenir au moins 32 réponses correctes sur les 40 questions du test, soit un taux d'exactitude de 80 %. L'épreuve comprend 28 questions de connaissances et 12 questions de mises en situation, administrées en 45 minutes sur tablette ou ordinateur.
Quelle est la durée de validité de l'attestation de réussite civique ?
L'attestation de réussite à l'examen civique n'a pas de durée de validité. Une fois obtenue auprès d'un centre agréé par France Éducation International ou la CCI Paris Île-de-France, elle reste valable sans limitation dans le temps.
Quel niveau de français faut-il justifier pour une première carte de séjour pluriannuelle ?
Depuis le 1er janvier 2026, le niveau de français A2 du CECRL est exigé pour obtenir une première carte de séjour pluriannuelle. À titre de comparaison, la première carte de résident requiert le niveau B1 et la naturalisation par décret le niveau B2.
Qui est dispensé de passer l'examen civique ?
Sont dispensés de l'examen civique les bénéficiaires d'une protection internationale ainsi que les ressortissants de pays couverts par certains accords bilatéraux. Ces dispenses sont établies par les règles du ministère de l'Intérieur.
