La dispense de l’examen civique s'applique selon le ministère de l'Intérieur à deux catégories de personnes : les bénéficiaires d’une protection internationale et les ressortissants de pays couverts par certains accords bilatéraux. Pour les autres demandeurs, la réussite à l'examen civique est exigée depuis le 1er janvier 2026 pour l'octroi d'une première carte de séjour pluriannuelle, d'une première carte de résident ou d'une naturalisation par décret, tandis que le renouvellement d'un titre de séjour n'y est pas soumis.
Cette réglementation découle de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, ainsi que du décret du 15 juillet 2025. Réussir l'épreuve implique d'obtenir au moins 32 bonnes réponses sur 40 lors d'une session numérique de 45 minutes.
Qu’est-ce que l’examen civique et où se déroule-t-il ?
L'examen civique consiste en un questionnaire à choix multiples de 40 questions rédigées en langue française. L'évaluation se déroule sur une durée maximale de 45 minutes et s'effectue sur tablette ou ordinateur individuel.
Pour valider le test, le candidat doit obtenir un minimum de 32 réponses exactes sur les 40 posées, soit un taux d'exactitude de 80 %. Les interrogations se composent de 28 questions de connaissance et de 12 mises en situation concrètes.
Le programme officiel de l'épreuve porte sur cinq thématiques distinctes :
- les principes et valeurs de la République ;
- le système institutionnel et politique ;
- les droits et devoirs ;
- l'histoire, la géographie et la culture ;
- vivre dans la société française.
L'examen civique se passe dans les centres agréés de la CCI Paris Île-de-France et de France Éducation International. À l'issue de l'épreuve, l'attestation de réussite délivrée n'a pas de durée de validité.
Qui a droit à une dispense de l’examen civique et pour quels motifs ?
Le ministère de l'Intérieur fixe la liste des personnes dispensées de l'examen civique. Les bénéficiaires d'une protection internationale ne passent pas cette épreuve. Sont également dispensés les ressortissants des pays couverts par certains accords bilatéraux signés avec la France.
Pour la naturalisation par décret, les textes prévoient d'autres types d'exemptions propres aux exigences linguistiques, mais distinctes du contrôle civique. Une dispense de justificatif de niveau de langue existe ainsi pour raison médicale attestée, ou pour les personnes réfugiées ou apatrides âgées d'au moins 70 ans et résidant en France depuis au moins 15 ans. Pour savoir comment s'articule le test lors d'une demande de citoyenneté, consultez les règles de l'examen civique pour la naturalisation.
| Titre ou statut demandé | Disposition examen civique | Conditions requises | Source réglementaire |
|---|---|---|---|
| Bénéficiaire d'une protection internationale | Dispensé de l'épreuve | Réfugié, protection subsidiaire ou apatride | Ministère de l'Intérieur |
| Ressortissant sous accord bilatéral | Dispensé de l'épreuve | Nationalité liée par un accord bilatéral spécifique | Ministère de l'Intérieur |
| Première carte de séjour pluriannuelle | Examen civique exigé | Réussite au test adapté ; niveau A2 en français requis | Loi du 26 janvier 2024 |
| Première carte de résident | Examen civique exigé | Réussite au test adapté ; niveau B1 en français requis | Loi du 26 janvier 2024 |
| Renouvellement de titre de séjour | Non exigé | Simple renouvellement du titre en cours | Ministère de l'Intérieur |
| Naturalisation par décret | Examen civique exigé | Score de 32/40 minimum ; niveau B2 oral et écrit | Décret du 15 juillet 2025 |
Examen et déroulé pratique
L'examen évalue la maîtrise des règles de vie en France et des institutions. Le niveau de difficulté diffère selon le titre demandé, notamment entre la première carte de séjour pluriannuelle et la carte de résident.
Durant les 45 minutes imparties, le candidat traite 28 questions mesurant les connaissances républicaines et 12 questions basées sur des cas pratiques du quotidien. Atteindre le seuil de 32 bonnes réponses permet l'obtention de l'attestation de réussite.
Pour préparer ces épreuves officielles, vous pouvez vous appuyer sur des outils d'entraînement et des examens blancs pour l'examen civique.
Examen civique et titres de séjour à partir de 2026
Depuis le 1er janvier 2026, l'accès à plusieurs titres de séjour s'accompagne d'exigences combinant maîtrise civique et compétences linguistiques, issues de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration.
Pour obtenir une première carte de séjour pluriannuelle, l'étranger doit justifier du niveau de français A2 du CECRL et de la réussite à l'examen civique. Pour une première carte de résident, le niveau de français attendu est le niveau B1 du CECRL, accompagné de la réussite à l'examen civique adapté. Les informations relatives à cette procédure sont accessibles sur notre page dédiée à la carte de résident et l'examen civique.
En revanche, l'examen civique n'est pas exigé pour un renouvellement de titre de séjour. Cette distinction établie par le ministère de l'Intérieur sépare la première demande de carte pluriannuelle ou de carte de résident des simples prolongations de séjour.
Dans le cadre de la naturalisation par décret, le niveau de français B2 du CECRL, à l'oral comme à l'écrit, est en vigueur depuis le 1er janvier 2026, date à laquelle la réussite à l'examen civique est également devenue obligatoire en vertu du décret du 15 juillet 2025. Le test TCF IRN (Intégration, Résidence et Nationalité) évalue les niveaux de langue de A1 à B2 depuis le 12 mai 2025. La démarche de naturalisation nécessite l'achat d'un timbre fiscal de 255 euros, montant réduit à 127,50 euros en Guyane. La demande de naturalisation s'effectue en ligne pour une personne qui réside en France, ou auprès du consulat de France pour une personne résidant à l'étranger.
Conséquences et suite de la procédure
La réalisation des démarches administratives liées à l'intégration civique suit un ordre chronologique précis selon le titre visé :
- Déterminer si sa situation ouvre droit à une dispense (protection internationale ou accord bilatéral applicable).
- En cas d'obligation de passer l'épreuve, s'inscrire auprès d'un centre agréé par la CCI Paris Île-de-France ou France Éducation International en indiquant le titre sollicité.
- Se préparer sur les cinq domaines officiels via un module de préparation à l'examen civique.
- Passer le questionnaire de 40 items sur tablette ou ordinateur dans la limite des 45 minutes allouées.
- Récupérer l'attestation de réussite attestant d'au moins 32 réponses correctes sur 40, ce document n'ayant pas de limite de validité dans le temps.
- Pour les candidats à la naturalisation par décret dont la demande est recevable, honorer la convocation à l'entretien en préfecture pour vérifier l'adhésion aux valeurs républicaines et signer la charte des droits et devoirs du citoyen français.
Le délai d'instruction pour une demande de naturalisation par décret est de 18 mois au maximum à compter de la délivrance du récépissé, et de 12 mois si le demandeur réside en France depuis au moins 10 ans. La condition de résidence préalable pour la nationalité est en principe de 5 ans en France, ramenée à 2 ans pour les personnes ayant obtenu un diplôme d'un établissement d'enseignement supérieur français après 2 ans d'études, et sans durée minimale pour les réfugiés. Lors de l'entretien d'assimilation, une absence sans raison légitime peut entraîner le classement sans suite du dossier. L'octroi de la nationalité française intervient par un décret publié au Journal officiel de la République française, après quoi le demandeur reçoit un mail d'information.
Questions fréquentes
Qui est dispensé de l'examen civique pour un titre de séjour ?
Sont dispensés de l'examen civique les bénéficiaires d'une protection internationale ainsi que les ressortissants de pays couverts par certains accords bilatéraux. Les autres étrangers sollicitant une première carte de séjour pluriannuelle ou une première carte de résident doivent se soumettre à cette épreuve depuis le 1er janvier 2026.
Faut-il passer l'examen civique lors d'un renouvellement de titre ?
Non, la réussite à l'examen civique n'est pas exigée pour un simple renouvellement de titre de séjour selon les précisions du ministère de l'Intérieur. L'exigence concerne exclusivement les premières demandes de cartes pluriannuelles ou de cartes de résident.
Quel résultat faut-il obtenir pour réussir l'examen civique ?
Le candidat doit totaliser au moins 32 bonnes réponses sur un ensemble de 40 questions à choix multiples, soit 80 % de réussite. L'épreuve comprend 28 questions de connaissance et 12 questions portant sur des mises en situation.
Quelle est la durée de validité de l'attestation de réussite à l'examen civique ?
L'attestation officielle de réussite remise après validation du test n'a pas de durée de validité. Elle peut être produite sans date de péremption lors de la constitution d'un dossier auprès de l'administration.
Quels centres sont habilités pour faire passer l'examen civique ?
L'examen civique se déroule exclusivement dans les centres agréés par la CCI Paris Île-de-France et par France Éducation International, sur ordinateur ou sur tablette numérique.
