#Restauration 🥂 | Nouvelle réglementation en vigueur pour les structures de débits de boissons alcoolisées ! 💡 Depuis le 1er juillet 2026, les personnes qui souhaitent obtenir, muter (changer de propriétaire ou d'exploitant du débit de boissons) ou translater (déplacement d'un local à un autre dans la même commune) une licence restaurant petite ou grande doivent maintenant se déclarer en mairie. La procédure concernant les débits de boissons temporaire reste inchangée, il est nécessaire d’obtenir l’autorisation de l’autorité municipale dans les cas suivants : • à l’occasion d’une foire ; • d’une vente ; • d’une fête publique. ⚠Mais pour les personnes qui souhaitent ouvrir un débit de boissons alcooliques à consommer sur place (licence de 3ème et 4ème) ou un commerce de détail d’eaux de vie et spiritueux, l'autorisation préfectorale est toujours nécessaire. ➕ D’infos 👉 http://bit.ly/444gSfE
