🔴 #DroitsEtDevoirs #Narcotrafic | Expulsion et reprise d’un logement social, à Sarcelles, quartier Saint-Saëns, pour actes répétés de détention et usage de stupéfiants à proximité du logement. ➡️ Une action civile spécifique a été menée par le bailleur en lien avec Préfet du Val-d'Oise, pour obtenir la résiliation du bail par le tribunal judiciaire de Pontoise. ➡️ Après avoir délivré le concours de la force publique, Préfet du Val-d'Oise a fait procéder ce jour à l’expulsion du logement et à sa reprise. ➡️ Le logement est restitué au bailleur social pour être attribué à une autre famille. 👉 Depuis 2023, 26 expulsions locatives de logements sociaux ont été effectuées dans le Val d’Oise pour faits graves de délinquance, et principalement pour des faits liés au narcotrafic. 💡 En cas d’acte de délinquance grave ou répété commis à proximité du lieu d’habitation : ➡️ Il est demandé au bailleur d’engager une procédure d’expulsion spécifique en raison des faits de délinquance ; ➡️ Les services de l’État assistent le bailleur dans la documentation de la procédure judiciaire. Ils peuvent aussi se porter « partie en intervention volontaire » dans la procédure civile ; ➡️ Lorsque des décisions civiles prononçant la résiliation du bail pour un autre motif préexistent, le concours de la force publique est également délivré sans délai par Préfet du Val-d'Oise pour procéder à la reprise du logement et à l’expulsion des occupants.
