🔴 #InfractionUrbanisme #ConstructionsIllicites #Cabanisation | Mise en œuvre des nouveaux moyens de police administrative issus de la loi du 26 novembre 2025 pour réprimer les constructions et aménagements illicites. 📍 À Luzarches, Préfet du Val-d'Oise, aux côtés de Michel Mansoux, maire de la ville, les services de l’État et de la commune, et la police municipale, a procédé à des constatations sur un site faisant l’objet de travaux réalisés en infraction au regard du Code de l’urbanisme. ❌ Travaux de terrassement ❌ Défrichement du terrain ❌ Modification d’un terrain en site classé ❌ Installation de caravanes ⚖️ Ces infractions constatées vont entraîner : ➡️ une amende administrative pouvant atteindre 30 000 € ; ➡️ en cas de non-remise en état après mise en demeure, l’application d’astreintes administratives jusqu’à 1 000 € par jour de retard. 🚨 Dans le Val-d’Oise, en 2026, Préfet du Val-d'Oise déploie, en lien avec les communes, des opérations ciblées de contrôle et de lutte contre les constructions illégales.
