🔴 #Urbanisme #Environnement | Amendes administratives de 10 000€ et de 5 000€, assorties d’injonctions de remise en état sous astreinte de 500€ et 250€/jour, prononcées par Préfet du Val-d'Oise pour construction en infraction au code de l’urbanisme et au PLU à Herblay-sur-Seine. ⚖️ Cette décision a été prise grâce aux nouveaux moyens de police administrative issus de la loi du 26 novembre 2025 renforçant les capacités d’action de l’État et des communes pour réprimer les constructions et aménagements illicites. 👉 En cas d’inexécution, les sommes dues au titre de l’astreinte seront recouvrées par trimestre échu, jusqu’à atteindre le maximum de 100 000€ d’astreintes cumulés. 🚨 Dans le Val-d’Oise, en 2026, Préfet du Val-d'Oise déploie, en lien avec les communes, des opérations ciblées de contrôle et de lutte contre les constructions illégales. Une dizaine de procédures ont été ouvertes depuis le début de l’année 2026.
