✈️ Litiges aériens : ce qui change à partir du 7 février 2026 Un décret du 5 août 2025 fait évoluer la procédure de règlement des contentieux entre les passagers et les compagnies aériennes (annulation de vol, retard important ou refus d’embarquement). 👉 Objectif : favoriser des modes de résolution plus simples et plus rapides. 🔹 Médiation préalable obligatoire : Avant toute action en justice, les passagers devront obligatoirement recourir à une médiation. Pour les litiges aériens, le médiateur compétent est le Médiateur Tourisme et Voyage. ⚠️ En l’absence de médiation, la demande pourra être déclarée irrecevable par le juge. 🔹 Assignation obligatoire devant le tribunal : La saisine du tribunal devra désormais se faire par assignation, et non plus par simple requête. Une assignation pourra être faite : - par un passager seul -ou conjointement (membres d’une même famille par exemple), dans les conditions prévues par le décret Cette mesure vise à limiter les assignations de masse. ℹ️ Ces nouvelles règles s’appliquent à compter du 7 février 2026.
