🏠 Trêve hivernale 2024-2025 Du 1er novembre au 31 mars : aucune expulsion de locataire ne peut être effectuée, sauf si une solution de relogement adaptée existe. Cette protection concerne les locataires en situation régulière. ℹ️ http://service-public.fr #TrêveHivernale #CorseDuSud
