đŽ #Urbanisme #ConstructionIllĂ©gale | Amende administrative de 15 000⏠prononcĂ©e par PrĂ©fet du Val-d'Oise Ă lâencontre de la sociĂ©tĂ© « SCI de lâImage » et injonction de remise en Ă©tat, en raison de travaux rĂ©alisĂ©s en infraction au regard du Code de lâurbanisme, rue dâEpinay, le long de lâautoroute A15, Ă Argenteuil. âïž Cette dĂ©cision sâinscrit dans la mise en Ćuvre des nouveaux moyens de police administrative issus de la loi du 26 novembre 2025 (dite loi « Huwart »), renforçant les capacitĂ©s dâaction de lâĂtat pour rĂ©primer les constructions et amĂ©nagements illicites. đ Une mise en demeure a Ă©tĂ© notifiĂ©e afin de procĂ©der Ă la remise en Ă©tat du terrain dans un dĂ©lai de 2 mois. â PassĂ© ce dĂ©lai, une astreinte supplĂ©mentaire de 500⏠par jour de retard sera appliquĂ©e. đš Dans le Val-dâOise, en 2026, PrĂ©fet du Val-d'Oise dĂ©ploie, en lien avec les communes, des opĂ©rations ciblĂ©es de contrĂŽle et de lutte contre les constructions illĂ©gales.
