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Préfet du Val-d'Oise

🔮 #Urbanisme #ConstructionIllĂ©gale | Amende administrative de 15 000€ prononcĂ©e par PrĂ©fet du Val-d'Oise Ă  l’encontre de la sociĂ©tĂ© « SCI de l’Image » et injonction de remise en Ă©tat, en raison de travaux rĂ©alisĂ©s en infraction au regard du Code de l’urbanisme, rue d’Epinay, le long de l’autoroute A15, Ă  Argenteuil. ⚖ Cette dĂ©cision s’inscrit dans la mise en Ɠuvre des nouveaux moyens de police administrative issus de la loi du 26 novembre 2025 (dite loi « Huwart »), renforçant les capacitĂ©s d’action de l’État pour rĂ©primer les constructions et amĂ©nagements illicites. 👉 Une mise en demeure a Ă©tĂ© notifiĂ©e afin de procĂ©der Ă  la remise en Ă©tat du terrain dans un dĂ©lai de 2 mois. ❌ PassĂ© ce dĂ©lai, une astreinte supplĂ©mentaire de 500€ par jour de retard sera appliquĂ©e. 🚹 Dans le Val-d’Oise, en 2026, PrĂ©fet du Val-d'Oise dĂ©ploie, en lien avec les communes, des opĂ©rations ciblĂ©es de contrĂŽle et de lutte contre les constructions illĂ©gales.

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