#SIV |🚗En tant que vendeur, vous disposez d'un délai réglementaire de 1⃣5⃣ jours pour déclarer la cession de votre véhicule sur France Titres (ANTS) et l'enregistrer sur le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV). 👉 Le saviez-vous ? Les conséquences d'un non enregistrement peuvent impacter tant le vendeur que l'acheteur (verbalisation, immobilisation, responsabilité). L'ancien propriétaire est considéré comme responsable du véhicule même en cas d'infractions commises par l'acheteur.
