B2 obligatoire — déclaration article 21-2

TCF B2 pour la déclaration de nationalité française par mariage

Marié(e) à un(e) Français(e) depuis au moins 4 ans ? Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration de nationalité par mariage exige le niveau B2 à l'oral et à l'écrit (anciennement B1).

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Rappel légal — déclaration de nationalité par mariage

La déclaration de nationalité par mariage est une procédure d'acquisition automatique de la nationalité française, ouverte au conjoint étranger d'un(e) Français(e). Elle relève de l'article 21-2 du Code civil et de l'article 14 du décret n° 93-1362 (modifié par le décret 2025-648 du 15 juillet 2025).

Conditions cumulatives

  • —Durée de mariage : 4 ans minimum, ou 5 ans si vous n'avez pas vécu en France de manière continue pendant les 3 premières années.
  • —Communauté de vie affective et matérielle ininterrompue depuis le mariage.
  • —Conjoint(e) français(e) ayant conservé sa nationalité au moment de la déclaration.
  • —Niveau B2 en français (oral et écrit) — TCF, TEF, DELF B2, DALF, brevet des collèges ou tout diplôme français RNCP de niveau 3 ou supérieur.
  • —Entretien d'assimilation en préfecture ou au consulat — pour vérifier votre adhésion aux valeurs républicaines (l'examen civique formel n'est pas exigé pour la déclaration par mariage, contrairement à la naturalisation par décret).
  • —Absence de condamnation pénale incompatible et assimilation à la communauté française.

Sources : article 21-2 du Code civil ; décret n° 93-1362 modifié par le décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025 ; arrêté du 22 décembre 2025 (tests linguistiques acceptés) ; service-public.gouv.fr fiche F2726.

Pas encore les 4 ans de mariage ? Vous pouvez vivre en France avec un titre de séjour vie privée et familiale via le VLS-TS conjoint de Français en attendant. Le niveau de français exigé n'est pas le même — voir notre guide TCF VLS-TS conjoint de Français →.

Déclaration par mariage vs naturalisation par décret

Les deux voies mènent à la nationalité française, mais elles ne se valent pas. La déclaration par mariage est un droit : si vous remplissez les conditions, l'administration ne peut refuser que pour des motifs graves. La naturalisation par décret, elle, reste discrétionnaire.

Déclaration par mariage (art. 21-2)

  • — Procédure de déclaration (acquisition de plein droit sauf opposition gouvernementale).
  • — Délai légal pour refuser l'enregistrement : 1 an (porté à 2 ans en cas d'opposition engagée).
  • — Pas de stage de 5 ans, mais 3 ans de résidence régulière et continue requis pour bénéficier du délai de 4 ans de mariage.
  • — TCF B2 obligatoire. Pas d'examen civique.
  • — Dépôt au ministère de la Justice (ou consulat si vous résidez à l'étranger).

Naturalisation par décret (art. 21-15)

  • — Procédure discrétionnaire (l'administration accepte ou refuse).
  • — Délai légal : 18 mois (12 mois si vous résidez en France depuis 10 ans ou plus, art. 21-25-1 Code civil).
  • — Stage de résidence de 5 ans en France (sauf cas réduits).
  • — TCF B2 + examen civique obligatoires.
  • — Dépôt SDANF via plateforme ANEF.

Le niveau B2 est exigé dans les deux voies. L'examen civique, lui, ne s'ajoute qu'à la naturalisation par décret.

C'est quoi le niveau B2 ?

Le niveau B2 du CECRL correspond à un usage avancé du français. Vous savez argumenter, défendre une opinion et comprendre l'implicite. Le candidat doit obtenir B2 dans les 4 épreuves du TCF (compréhension orale, écrite, expression orale, expression écrite) : le niveau le plus faible décide du niveau global.

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Bonne nouvelle : pas d'examen civique pour la déclaration par mariage

L'examen civique introduit par l'arrêté du 10 octobre 2025 (40 QCM, seuil 80 %) ne concerne que la naturalisation par décret et certains titres de séjour. Pour votre déclaration au titre du mariage (article 21-2 du Code civil), seul le TCF B2 est exigé. L'entretien d'assimilation classique avec un agent reste évidemment obligatoire — c'est là que sont vérifiées votre adhésion aux valeurs républicaines et votre connaissance de la France.

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FAQ — TCF mariage

Combien de temps de mariage faut-il pour faire la déclaration ?+
L'article 21-2 du Code civil exige 4 ans de mariage minimum, ou 5 ans si vous n'avez pas résidé en France de manière régulière et continue pendant les 3 premières années suivant le mariage. La durée s'apprécie à la date du dépôt du dossier.
La communauté de vie est-elle vraiment obligatoire ?+
Oui. La communauté de vie affective et matérielle doit être ininterrompue depuis la date du mariage et jusqu'à la signature de la déclaration. Une séparation de fait, même non actée juridiquement, peut entraîner un refus.
Mon conjoint(e) doit-il/elle être présent(e) lors du dépôt ?+
Oui. Le ou la conjoint(e) français(e) doit signer une déclaration sur l'honneur attestant la communauté de vie. Sa présence physique au dépôt est généralement requise par la préfecture.
Le niveau B2 est-il vraiment obligatoire pour le mariage ?+
Oui, depuis le 1er janvier 2026 (décret 2025-648 du 15 juillet 2025, modifiant l'article 14 du décret 93-1362). Avant cette date, le niveau B1 suffisait. Le niveau B2 doit être atteint à l'oral et à l'écrit.
Je suis francophone (Sénégal, Algérie, Maroc) — suis-je dispensé(e) ?+
Non, et c'est le piège qui fait recaler beaucoup de candidats. Avant 2025, on pouvait faire valider son diplôme étranger en français via une attestation ENIC-NARIC. Cette voie est fermée pour la nationalité depuis le 1er janvier 2026 (arrêté du 22 décembre 2025). Aujourd'hui, soit vous avez un diplôme français à partir du brevet des collèges (RNCP niveau 3 ou plus), soit vous passez le TCF, le TEF, le DELF B2 ou le DALF. Parler français couramment ne suffit plus : l'administration veut une preuve formelle.
L'examen civique est-il obligatoire pour la déclaration par mariage ?+
Non. C'est l'une des grandes différences avec la naturalisation par décret. L'examen civique introduit par l'arrêté du 10 octobre 2025 (40 QCM, 32 bonnes réponses sur 40) ne s'applique qu'aux candidats à la naturalisation par décret et à certains titres de séjour. Pour la déclaration au titre du mariage (article 21-2 du Code civil), seul le TCF B2 est exigé, en plus de l'entretien d'assimilation. Source : service-public.gouv.fr (F39426).
Ma déclaration peut-elle être refusée par opposition ?+
Oui. L'administration dispose d'un délai d'un an pour refuser l'enregistrement, et ce délai peut être porté à deux ans en cas d'opposition gouvernementale engagée pour défaut d'assimilation, indignité ou défaut de communauté de vie. C'est pourquoi le dossier doit être préparé avec soin.
Quelle est la différence avec la naturalisation par décret ?+
La déclaration par mariage est un droit : si vous remplissez les conditions, l'administration ne peut refuser que pour des motifs graves. La naturalisation par décret reste discrétionnaire. Côté tests : le TCF B2 est exigé dans les deux cas, mais l'examen civique ne concerne que la naturalisation par décret — pas le mariage.

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