B2 obligatoire — Article 24-1 Code civil

TCF B2 pour la réintégration dans la nationalité française

Vous avez été français(e) et souhaitez le redevenir ? Depuis 2026, la réintégration exige le niveau B2 en français (oral et écrit) — alignée sur la naturalisation par décret.

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Qu'est-ce que la réintégration ?

La réintégration permet à une personne ayant perdu la nationalité française (par mariage avec un étranger, par acquisition d'une autre nationalité avant 1973, par décret de libération d'allégeance, etc.) de la retrouver.

La procédure est encadrée par l'article 24-1 du Code civil et l'article 37 du décret n° 93-1362, modifié par le décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025.

Voies de réintégration

  • —Réintégration par décret (procédure discrétionnaire, similaire à la naturalisation par décret).
  • —Réintégration par déclaration dans certains cas (ex. art. 24-2, conservation de liens manifestes avec la France).

Conditions linguistiques et civiques

  • —Niveau B2 en français à l'oral et à l'écrit (article 37 du décret 93-1362 modifié par le décret 2025-648, applicable depuis le 1er janvier 2026).
  • —Justifiable par : TCF IRN B2, TEF IRN B2, DELF B2, DALF C1/C2, ou diplôme français RNCP de niveau 3 minimum (Bac, BTS, Licence, Master, Doctorat).
  • —Examen civique obligatoire (40 QCM, seuil 80 %) — arrêté du 10 octobre 2025.
  • —Validité du TCF : 2 ans à compter de la date de passation. À apprécier à la date de dépôt du dossier.

Important : l'attestation ENIC-NARIC n'est plus acceptée depuis 2025. Un diplôme étranger en français ne dispense plus du TCF.

Réintégration vs naturalisation par décret

La procédure de réintégration peut être plus simple qu'une naturalisation classique si vous justifiez d'attaches familiales ou historiques avec la France. Mais les tests exigés sont identiques.

Réintégration par décret (art. 24-1)

  • — Public : personnes ayant été françaises et l'ayant perdue.
  • — Aucun stage de 5 ans exigé (art. 24-1 — réintégration à tout âge et sans condition de stage).
  • — Examen possible des liens familiaux et culturels avec la France.
  • — TCF B2 + examen civique obligatoires.

Naturalisation par décret (art. 21-15)

  • — Public : étrangers n'ayant jamais eu la nationalité française.
  • — Stage de résidence régulière de 5 ans en général.
  • — Pas de critère « lien familial avec la France ».
  • — TCF B2 + examen civique obligatoires.

Cas particuliers historiques

Plusieurs régimes spéciaux coexistent avec la réintégration de droit commun. Si vous êtes dans l'une de ces situations, la procédure et les conditions diffèrent — souvent plus souples.

  • Anciens combattants étrangers et FFL. Les étrangers ayant servi dans les armées françaises (Forces Françaises Libres, régiments coloniaux, contingents alliés) peuvent obtenir la nationalité par naturalisation sans stage de résidence (article 21-19 du Code civil). Procédure distincte de la réintégration au sens strict.
  • Harkis et leurs descendants. Régime spécial issu de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962. La nationalité s'obtient par déclaration recognitive (et non par réintégration). Conditions très souples, le TCF B2 n'est en général pas exigé dans le cadre de ce régime ad hoc.
  • Personnes ayant perdu la nationalité par mariage avant 1973. Avant la loi du 9 janvier 1973, une Française qui épousait un étranger perdait automatiquement sa nationalité. Ces personnes sont éligibles à la réintégration par déclaration (art. 24-2 du Code civil) si elles conservent des liens manifestes avec la France.
  • Algériens nés avant le 1er janvier 1963. Les personnes nées en Algérie avant l'indépendance et qui ont perdu la nationalité française à cette date relèvent d'un régime particulier. La réintégration passe en général par décret (art. 24-1), pas par déclaration.

Cas exclus de la réintégration par déclaration (art. 24-2) — devez passer par décret : perte à l'indépendance d'un ancien territoire, libération d'allégeance par décret, déclaration de perte volontaire après mariage avec un étranger.

Procédure, délai et coût

  • Dépôt en ligne via le téléservice ANEF naturalisation (administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr). Instruction par la SDANF.
  • Délai légal d'instruction : 18 mois maximum à compter de la délivrance du récépissé de dossier complet. Le délai descend à 12 mois si vous résidez en France depuis 10 ans ou plus (article 21-25-1 du Code civil). Il peut être prolongé de 3 mois par décision motivée.
  • Pièces : identiques à une naturalisation par décret (acte de naissance, justificatif de l'ancienne nationalité française, preuves de la perte, attestation de niveau B2, pièces civiques) + tout document attestant le maintien de liens avec la France pour la voie déclarative.
  • Coût : timbre fiscal de 255 € (127,50 € en Guyane) à compter du 1er mai 2026.

Sources : articles 24, 24-1, 24-2 et 21-25-1 du Code civil ; service-public.gouv.fr fiche F2214 ; téléservice ANEF.

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En plus du TCF B2, vous devez réussir l'examen civique (40 QCM, seuil 80 %) sur les valeurs, l'histoire et les institutions françaises — arrêté du 10 octobre 2025.

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FAQ — Réintégration et TCF B2

Qui peut demander une réintégration dans la nationalité française ?+
Toute personne ayant été française et l'ayant perdue : par mariage avec un étranger sous l'ancienne législation, par décret de libération d'allégeance, par acquisition volontaire d'une autre nationalité avant 1973, ou pour d'autres motifs légaux. La réintégration est régie par les articles 24-1 et suivants du Code civil.
Le niveau B2 est-il vraiment obligatoire pour une réintégration ?+
Oui, depuis le 1er janvier 2026 (article 37 du décret 93-1362, modifié par le décret 2025-648 du 15 juillet 2025). La réintégration est désormais alignée sur la naturalisation par décret : niveau B2 à l'oral et à l'écrit.
Y a-t-il des dispenses d'âge pour la réintégration ?+
Comme pour la naturalisation, les personnes de 65 ans et plus dans l'incapacité de produire les diplômes ou tests requis peuvent demander une dispense (sur examen individuel). Les réfugiés et apatrides de 70 ans et plus, justifiant de 15 ans de résidence régulière en France, sont totalement dispensés du test linguistique (art. 21-24-1 du Code civil).
Mon enfant peut-il bénéficier de l'effet collectif si je suis réintégré(e) ?+
Oui. Les enfants mineurs résidant habituellement avec le parent réintégré bénéficient de l'effet collectif et acquièrent automatiquement la nationalité française, sans avoir à passer eux-mêmes le TCF (sauf cas particuliers).
Combien de temps faut-il pour obtenir une réintégration ?+
Le délai d'instruction est généralement comparable à celui d'une naturalisation par décret (12 à 24 mois en moyenne), avec d'éventuelles variations selon la voie utilisée (décret ou déclaration) et la complétude de votre dossier.
Puis-je conserver ma nationalité actuelle après la réintégration ?+
La France admet la double nationalité. Toutefois, certains États interdisent à leurs ressortissants de conserver leur nationalité d'origine en cas d'acquisition ou de réintégration dans une autre. Vérifiez le droit de votre État d'origine avant de déposer.
Mon diplôme français reconnu (Bac, Licence, Master) me dispense-t-il du TCF ?+
Oui. Un diplôme français de niveau 3 RNCP minimum (CAP, BEP, Bac, BTS, Licence, Master, Doctorat) justifie le niveau B2 sans avoir à passer le TCF. En revanche, l'examen civique reste obligatoire.

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